Statuts juridiques
L'Office de Promotion et de Gestion Immobilière
de la wilaya de Bordj Bou Arréridj a été
crée à l'instar des autres offices répartis
à travers le territoire national par le décret
N° 85-75 du 13 Avril 1985 relatif à la création
de l'O.P.G.I de B.B.Arréridj.
Sa nature juridique a été transformé
par le décret exécutif N° 91-147 du 21 Mai
1991 portant modification de la nature juridique des statuts
des OPGI modifié et complété par le décret
exécutif N° 93-08 du 2 Janvier 1993.
Conformément à l'article N°
1 du décret exécutif ci-dessus, l'OPGI est un
établissement public à caractère industriel
et commercial, il est réputé commerçant
dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles
de droit commerecial.
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