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Statuts juridiques

L'Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Bordj Bou Arréridj a été crée à l'instar des autres offices répartis à travers le territoire national par le décret N° 85-75 du 13 Avril 1985 relatif à la création de l'O.P.G.I de B.B.Arréridj.

Sa nature juridique a été transformé par le décret exécutif N° 91-147 du 21 Mai 1991 portant modification de la nature juridique des statuts des OPGI modifié et complété par le décret exécutif N° 93-08 du 2 Janvier 1993.

Conformément à l'article N° 1 du décret exécutif ci-dessus, l'OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commerecial.

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