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Comment devenir propriétaire de votre logement ou local commercial ?
Le décret 03/269 du 07/08/2003 vous confère le droit à l’acquisition de votre bien suivant les conditions ci-après :
CONDITIONS ET MODALITES DE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL D’UN LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL DU PATRIMOINE DES OPGI
Le Logement Social Locatif (L.S.L) ?
Le Logement Social Participatif (L.S.P)?
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