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Statuts juridiques

L’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Béjaia (O.P.G.I de Béjaia) a été crée à l’instar des autres offices répartis à travers le territoire national par le décret 76/93 du 23/10/1976 fixant les conditions de création des OPGI.

Sa nature juridique a été transformée par le décret exécutif n°91/147 du 21 mai 1991 portant modification de la nature juridiques des statuts des OPGI.

Conformément à l’article 1 du décret exécutif ci-dessus, l’OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial.

Conformément à l'article 7 du décret précité, les Office de Promotion et de Gestion Immobilière sont administrés par un CONSEIL D'ADMINISTRATION et dirigé par un DIRECTEUR GENERAL.

La tutelle des OPGI est exercée par le Ministre de l'Habitat

Le Conseil d'administration des OPGI est composé de :

•  Un (01) ou deux (02) représentant proposés par le Ministre de l'Habitat.

•  Un (01) représentant proposé par le Ministre délégué au budget

•  Un (01) représentant proposé par le Ministre délégué au trésor.

•  Un (01) représentant proposé par le Ministre de l'intérieur et des collectivités locales

•  Un (01) ou deux (02) représentants élus des travailleurs.

Le conseil d'administration peut faire appel en raison de sa compétence, à toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le contrôle des comptes de l'office relève de la compétence d'un commissaire aux comptes désigné par le Conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère et adopte :

•  Son règlement intérieur.

•  Le règlement intérieur de l'office.

•  Les emprunts et le plan annuel de financement.

•  Les règles générales d'emploi des disponibilités et du placement des réserves.

•  L'acceptation des dons et legs.

•  L'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droit mobiliers ou immobiliers.

•  Les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions …

•  Les questions liées aux statuts, aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels.

•  Les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats.

•  Et en général toutes les questions qui lui soumet le Directeur Général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et favoriser la réalisation de ses objectifs et en particulier sur tout projet de création de filiales et de prise de participations dans les sociétés civiles immobilières, les groupements ou entreprises publiques économique.




 
 
   
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