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Statuts juridiques

L’Office de promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Biskra (O.P.G.I de Biskra) a été crée à l’instar des autres offices répartis à travers le territoire national par le décret 76/93 du 23/10/1976 fixant les conditions de création des OPGI.
Sa nature juridique a été transformé par le décret exécutif n° 91/147 du 12 Mai 1991 portant modification de la nature juridiques des statuts des OPGI.

Conformément à l’article 1 du décret exécutif ci-dessus, l’OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial.




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