Statuts juridiques
Les OPGI ont connu diverses périodes ; chaque période
étant régie par des décrets et lois spécifiques
aux objectifs et missions assignées en matière
social et économique.
De même ces lois et décrets ont fait évaluer
le statut des OPGI en matière d’autonomie financière.
La naissance des OPGI remonte avant l’indépendance
et nous pouvons résumer sa naissance et son évolution
à trois périodes distinctes :
1- Période « 1962 –
1976 » :
Après l’indépendance, toute les lois
relatives à la souveraineté nationale ont été
abrogées, les autres lois ont été laissées
en application jusqu’à nouvel ordre (loi 157/62
du 31/12/1962), et parmi elles celles relatives aux entreprises
publiques chargées de la promotion immobilière.
Le premier redressement étant la création des
Offices Public d’Habitation à Loyer Modéré
(O.P.H.L.M) sur plusieurs wilaya du pays, suivant le décret
N°53/68 du 05/03/1968 portant création des O.P.H.L.M
dans quelques wilaya.
Cette procédure a entraîné la dissolution
de la totalité des entreprises publiques et privées
du secteur promotion immobilière, ainsi que le transfert
de tous ses biens, ses droits et ses obligations aux O.P.H.L.M.
Durant cette période , les O.P.H.L.M ne disposaient
pas de lois spécifiques à leur gestion mis à
part quelques dispositions contenues dans la loi relative
à l’urbanisme français ; ils étaient
des offices publics à caractère administratifs,
avaient leur propre patrimoine et leurs autonomie financière
, coiffés par un conseil d’administration qui
s’occupait de la gestion de l’office en collaboration
avec une direction nommée par décret du ministère
de tutelle « des travaux publics et de la construction
».
Le décret N°144/76 du 23/10/1976 portant création
des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière
de wilaya ; ce qui a entraîné la dissolution
des O.P.H.L.M ainsi que le transfert de ses biens, droits
et ses obligations à ses organismes publics dont le
caractère est administratif.
2- Période « 1976 –
1985 » :
Durant cette période, aucun changement notable n’a
été constaté.
En 1984, un transfert de biens vacants aux OPGI a été
effectué suivant la circulaire N°207 du 24/02/1984
; ce transfert ne concerne que la gestion de ces biens, les
droits et obligation tel que la propriété est
droit de l’état.
- Nature juridique des offices :
Les OPGI exercent leur activité dans un cadre juridique
bien déterminé et organisé, déterminant
principalement sa nature juridique ; ses prérogatives
et ses fonctions.
• Office comme établissement public à
caractère administratif :
Cette nature juridique est déduite des conditions et
politiques adoptées pendant cette période, d’où
la mission principale était la satisfaction des besoins
de la société en logement sociaux.
Le législateur algérien a placé ses offices
dans un statut social à caractère administratif
suivant l’ordonnance 93/76 du 23/11/1985, fixant les
conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des OPGI (voir annexe).
Ces offices jouissent d’une indépendance financière,
d’une personnalité civile, et son champ d’action
porte sur l’ensemble du territoire de wilaya.
• Office comme établissement public à
caractère économique :
Le 1er changement effectué sur la nature juridique
des offices a été établi après
9 ans de leur création, il s’est avéré
important de laisser tomber l’ancien système
et d’engager un autre nouveau ajusté aux nouvelles
données économiques et sociales suivant le décret
270/85 du 05/11/1985 portant transformation de l’organisation,
du fonctionnement des OPGI de wilaya.
Cette situation a prévalu jusqu’à 1991
; les OPGI ont alors connu une transformation radicale dans
tous les domaines en application du décret 91/147 du
12/05/1991portant transformation de la nature juridique des
statuts des offices et, détermination des modalités
de leur organisation et de leur fonctionnement.
3- Période « 1991 à
ce jour » :
Dans le cadre de l’ouverture à l’économie
de marché basée sur la compétitivité
et la qualité, les OPGI dont les missions économiques
et sociales fondamentales notamment, la réalisation
des programmes de logements (produit très sensible
et facteur de régulation économique et sociale)
; se devaient d’être d’ôter d’outils
juridiques à même de leur permettre de mesure
dans leur nouvelles missions.
L’OPGI s’est délesté du caractère
administratif et même économique d’avant
1991, pour devenir établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité
morale, de l’autonomie financière et soumis aux
règles du droit commercial (code commerce – voir
décret 147/91 du 12/05/1991en annexe).
- Nature juridique des offices :
Les OPGI exercent leur activité dans un cadre juridique
bien déterminé et organisé, déterminant
principalement sa nature juridique ; ses prérogatives
et ses fonctions.
• Office comme établissement public à
caractère administratif :
Cette nature juridique est déduite des conditions et
politiques adoptées pendant cette période, d’où
la mission principale était la satisfaction des besoins
de la société en logement sociaux.
Le législateur algérien a placé ses offices
dans un statut social à caractère administratif
suivant l’ordonnance 93/76 du 23/11/1985, fixant les
conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des OPGI (voir annexe).
Ces offices jouissent d’une indépendance financière,
d’une personnalité civile, et son champ d’action
porte sur l’ensemble du territoire de wilaya.
• Office comme établissement public à
caractère économique :
Le 1er changement effectué sur la nature juridique
des offices a été établi après
9 ans de leur création, il s’est avéré
important de laisser tomber l’ancien système
et d’engager un autre nouveau ajusté aux nouvelles
données économiques et sociales suivant le décret
270/85 du 05/11/1985 portant transformation de l’organisation,
du fonctionnement des OPGI de wilaya.
Cette situation a prévalu jusqu’à 1991
; les OPGI ont alors connu une transformation radicale dans
tous les domaines en application du décret 91/147 du
12/05/1991portant transformation de la nature juridique des
statuts des offices et, détermination des modalités
de leur organisation et de leur fonctionnement.
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