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Statuts juridiques

Les OPGI ont connu diverses périodes ; chaque période étant régie par des décrets et lois spécifiques aux objectifs et missions assignées en matière social et économique.
De même ces lois et décrets ont fait évaluer le statut des OPGI en matière d’autonomie financière.

La naissance des OPGI remonte avant l’indépendance et nous pouvons résumer sa naissance et son évolution à trois périodes distinctes :

1- Période « 1962 – 1976 » :

Après l’indépendance, toute les lois relatives à la souveraineté nationale ont été abrogées, les autres lois ont été laissées en application jusqu’à nouvel ordre (loi 157/62 du 31/12/1962), et parmi elles celles relatives aux entreprises publiques chargées de la promotion immobilière.
Le premier redressement étant la création des Offices Public d’Habitation à Loyer Modéré (O.P.H.L.M) sur plusieurs wilaya du pays, suivant le décret N°53/68 du 05/03/1968 portant création des O.P.H.L.M dans quelques wilaya.
Cette procédure a entraîné la dissolution de la totalité des entreprises publiques et privées du secteur promotion immobilière, ainsi que le transfert de tous ses biens, ses droits et ses obligations aux O.P.H.L.M.

Durant cette période , les O.P.H.L.M ne disposaient pas de lois spécifiques à leur gestion mis à part quelques dispositions contenues dans la loi relative à l’urbanisme français ; ils étaient des offices publics à caractère administratifs, avaient leur propre patrimoine et leurs autonomie financière , coiffés par un conseil d’administration qui s’occupait de la gestion de l’office en collaboration avec une direction nommée par décret du ministère de tutelle « des travaux publics et de la construction ».
Le décret N°144/76 du 23/10/1976 portant création des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière de wilaya ; ce qui a entraîné la dissolution des O.P.H.L.M ainsi que le transfert de ses biens, droits et ses obligations à ses organismes publics dont le caractère est administratif.

2- Période « 1976 – 1985 » :

Durant cette période, aucun changement notable n’a été constaté.
En 1984, un transfert de biens vacants aux OPGI a été effectué suivant la circulaire N°207 du 24/02/1984 ; ce transfert ne concerne que la gestion de ces biens, les droits et obligation tel que la propriété est droit de l’état.

- Nature juridique des offices :

Les OPGI exercent leur activité dans un cadre juridique bien déterminé et organisé, déterminant principalement sa nature juridique ; ses prérogatives et ses fonctions.
• Office comme établissement public à caractère administratif :
Cette nature juridique est déduite des conditions et politiques adoptées pendant cette période, d’où la mission principale était la satisfaction des besoins de la société en logement sociaux.
Le législateur algérien a placé ses offices dans un statut social à caractère administratif suivant l’ordonnance 93/76 du 23/11/1985, fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des OPGI (voir annexe).
Ces offices jouissent d’une indépendance financière, d’une personnalité civile, et son champ d’action porte sur l’ensemble du territoire de wilaya.

• Office comme établissement public à caractère économique :
Le 1er changement effectué sur la nature juridique des offices a été établi après 9 ans de leur création, il s’est avéré important de laisser tomber l’ancien système et d’engager un autre nouveau ajusté aux nouvelles données économiques et sociales suivant le décret 270/85 du 05/11/1985 portant transformation de l’organisation, du fonctionnement des OPGI de wilaya.
Cette situation a prévalu jusqu’à 1991 ; les OPGI ont alors connu une transformation radicale dans tous les domaines en application du décret 91/147 du 12/05/1991portant transformation de la nature juridique des statuts des offices et, détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement.

3- Période « 1991 à ce jour » :

Dans le cadre de l’ouverture à l’économie de marché basée sur la compétitivité et la qualité, les OPGI dont les missions économiques et sociales fondamentales notamment, la réalisation des programmes de logements (produit très sensible et facteur de régulation économique et sociale) ; se devaient d’être d’ôter d’outils juridiques à même de leur permettre de mesure dans leur nouvelles missions.
L’OPGI s’est délesté du caractère administratif et même économique d’avant 1991, pour devenir établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et soumis aux règles du droit commercial (code commerce – voir décret 147/91 du 12/05/1991en annexe).

- Nature juridique des offices :

Les OPGI exercent leur activité dans un cadre juridique bien déterminé et organisé, déterminant principalement sa nature juridique ; ses prérogatives et ses fonctions.
• Office comme établissement public à caractère administratif :
Cette nature juridique est déduite des conditions et politiques adoptées pendant cette période, d’où la mission principale était la satisfaction des besoins de la société en logement sociaux.
Le législateur algérien a placé ses offices dans un statut social à caractère administratif suivant l’ordonnance 93/76 du 23/11/1985, fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des OPGI (voir annexe).
Ces offices jouissent d’une indépendance financière, d’une personnalité civile, et son champ d’action porte sur l’ensemble du territoire de wilaya.

• Office comme établissement public à caractère économique :
Le 1er changement effectué sur la nature juridique des offices a été établi après 9 ans de leur création, il s’est avéré important de laisser tomber l’ancien système et d’engager un autre nouveau ajusté aux nouvelles données économiques et sociales suivant le décret 270/85 du 05/11/1985 portant transformation de l’organisation, du fonctionnement des OPGI de wilaya.
Cette situation a prévalu jusqu’à 1991 ; les OPGI ont alors connu une transformation radicale dans tous les domaines en application du décret 91/147 du 12/05/1991portant transformation de la nature juridique des statuts des offices et, détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement.

 
 
   
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