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Statut juridique

L’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Constantine (O.P.G.I de Constantine) a été crée à l’instar des autres offices répartis à travers le territoire national par le décret 76/93 du 23/10/1976 fixant les conditions de création des OPGI.

Sa nature juridique a été transformée par le décret exécutif n°91/147 du 21 mai 1991 portant modification de la nature juridiques des statuts des OPGI.

Conformément à l’article 1 du décret exécutif ci-dessus, l’OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial.



 
 
   
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