Statuts juridiques
L’Office
de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de
Béjaia (O.P.G.I de Béjaia) a été
crée à l’instar des autres offices répartis
à travers le territoire national par le décret
76/93 du 23/10/1976 fixant les conditions de création
des OPGI. Sa nature juridique a été
transformé par le décret exécutif n°91/147
du 21 mai 1991 portant modification de la nature juridiques
des statuts des OPGI.
Conformément à l’article
1 du décret exécutif ci-dessus, l’OPGI
est un établissement public à caractère
industriel et commercial, il est réputé commerçant
dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles
de droit commercial.
|
Patrimoine
