- les offices de promotion et de gestion
immobilières sont chargés dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique sociale de l'Etat, de promouvoir
le service public en matière de logement, notamment
pour les catégories sociales les plus démunies.
En outre, ils sont chargés à titre accessoire
:
De la promouvoir
immobilière
De la maîtrise d'ouvrage
déléguée pour le compte de tout autre
opérateur
De la promotion foncière
Des actions de prestation de
services en vue d'assurer l'entretien, la maintenance,
la réhabilitation et la restauration des biens
immobiliers
De toutes actions visant l'accomplissement
de leur mission
Les offices de promotion et
de gestion immobilières sont en outre, habilités
à gérer les biens immobiliers qui leur sont
confiés. Une convention-type déterminant
les conditions et modalités de prise en charge
de cette mission sera définie par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre de l'habitat.
En matière de gestion
immobilière, les offices de promotion et de gestion
immobilières sont chargés
- de la location et/ou de la
cession des logements et locaux à usage professionnel,
commercial et artisanal;
- du Recouvrement des loyers et des charges locatives
ainsi que des produits de la cession des biens immobiliers
qu'ils gèrent;
- de la préservation des immeubles et leurs dépendances
en vue de leur maintien en état permanent d'habilité;
- de l'établissement et de la tenue à jour
de l'inventaire des immeubles constituant le parc immobilier
dont ils assurent la gestion ainsi que le contrôle
du statut juridique des occupants des logements et locaux
compris dans ces immeubles;
- de l'organisation et de la coordination de toutes les
actions destinées à permettre une utilisation
optimale des ensembles immobiliers qu'ils gèrent;
- d'assurer selon les conditions particulières
la gestion de tous les biens qui leur seront rattachés
dans le cadre de l'unicité des règles de
gestion du patrimoine immobilier;
- toutes autres actions entrant dans le cadre de la gestion
immobilière.
Patrimoine
