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Statuts juridiques

L'Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI) est devenu un opérateur économique ayant une large autonomie d'intervention dans le secteur de l'habitat. Il participe pleinement au développement de l'économie de la construction, son rôle étant bien inséré dans le cadre de la politique du logement en général et, du logement social en particulier.

L'OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Initialement EPA, sa transformation en EPIC est intervenue en 1991 sur la base du décret 91-147 du 12 mai 1991.

Pourquoi ce passage d'un statut à caractère administratif à un autre statut, plus centré sur des missions à caractère économique ?

Il faut dire que cette modification est intervenue dans le cadre des réformes mises en œuvre par le secteur de l'Habitat et qui consistaient à introduire la cohérence dans le processus de la production du logement et des activités liées à la gestion des ensembles immobiliers.

Les axes principaux qui ont caractérisé les changements ont porté sur :

Les nouvelles conditions et modalités de financement du logement;
La création de nouvelles structures de soutien pour la rationalisation de la politique du logement (AADL, CNL, SRH, CGCM);
L'assainissement de l'endettement des OPGI;
L'ouverture de l'activité de la promotion immobilière au secteur privé (décret n° 93-03 du 1 mars 1993).

L'office est statutairement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est réputé commerçant et à ce titre ses activités sont soumises aux règles du droit commercial.

Il a la latitude de déployer ses actions sur tout le territoire national.

L'office est administré par un conseil d'administration qui délibère et adopte les résolutions qui s'attachent au fonctionnement de l'organisme.

Le conseil d'administration désigne le commissaire aux comptes chargé de la conformité de la tenue et du respect des règles de comptabilité.

Par décret exécutif n°93.08 du 2 janvier 1993, l'OPGI a été placé sous la tutelle du ministère de l'habitat.


 
 
   
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