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Statuts juridiques

• L’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la Wilaya de Medea a été crée par décret N° 85-75 du 13 Avril 1985 modifiant et complétant le décret N°76-143 du 23 Octobre 1976 portant création des OPGI de wilaya , il est devenu un établissement à caractère économique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les textes suivants
• Décret exécutif N° 91-147 du 21/05/1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière, en établissement public national à caractère industriel et commercial (E.P.I.C), et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement, modifié et complété par le décret exécutif N° 93/08 du 02/01/1993.
• Conformément à l’article 1 du décret exécutif N° 91-147 du 21/05/1991, l’OPGI est un établissement public à caractère industriel et commercial, il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial

• L'office est administré par un conseil d'administration qui délibère et adopte les résolutions qui s'attachent au fonctionnement de l'organisme

• Par décret exécutif n°93.08 du 2 janvier 1993, l'OPGI a été placé sous la tutelle du ministère de l'habitat

• Décret exécutif N° 97-441 du 17 novembre 1997 portant dissolution de l’OPGI de Naama et transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations à l’OPGI de BECHAR.

• Décret exécutif N° 01-434 du 31 décembre 2001 portant création de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière



 
 
   
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