Statuts juridiques
• L’Office de Promotion et de Gestion Immobilière
de la Wilaya de Medea a été crée par décret
N° 85-75 du 13 Avril 1985 modifiant et complétant
le décret N°76-143 du 23 Octobre 1976 portant création
des OPGI de wilaya , il est devenu un établissement à
caractère économique doté de la personnalité
morale et de l’autonomie financière, il est régi
par les textes suivants
• Décret exécutif N° 91-147 du 21/05/1991
portant transformation de la nature juridique des statuts des
Offices de Promotion et de Gestion Immobilière, en établissement
public national à caractère industriel et commercial
(E.P.I.C), et détermination des modalités de leur
organisation et de leur fonctionnement, modifié et complété
par le décret exécutif N° 93/08 du 02/01/1993.
• Conformément à l’article 1 du décret
exécutif N° 91-147 du 21/05/1991, l’OPGI est
un établissement public à caractère industriel
et commercial, il est réputé commerçant
dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles
de droit commercial
• L'office est administré par un conseil d'administration
qui délibère et adopte les résolutions
qui s'attachent au fonctionnement de l'organisme
• Par décret exécutif n°93.08 du
2 janvier 1993, l'OPGI a été placé sous
la tutelle du ministère de l'habitat
• Décret exécutif N° 97-441 du 17
novembre 1997 portant dissolution de l’OPGI de Naama
et transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations
à l’OPGI de BECHAR.
• Décret exécutif N° 01-434 du 31
décembre 2001 portant création de l’Office
de Promotion et de Gestion Immobilière
|
Patrimoine
