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	Statuts juridiques: ......A l'instar des autres Offices de Promotion et de Gestion Immobilière, l'OPGI de la wilaya de M'Sila, est un E.P.I.C (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial), régi par le décret exécutif 91-147 du 12/05/1991, modifié et complété par le décret exécutif N° 93/08 du 02/01/1993
	......Il exerce conjointement des missions de services publics et des activités à caractère industriel et commercial

		.....Dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale (qui peut s'étendre sur l'ensemble du territoire national), il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de la commercialité.
		......Par décret exécutif n°93 – 8 du 02 janvier 1993, les OPGI sont placés sous tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, qui exerce sa fonction d'orientation et de contrôle par le biais des conseils d'administration
		......Deux (02) sur les sept (07) membres composant chaque conseil d'administration, sont désignés par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme (Voir composition du conseil de l'OPGI).
		.......L'office est géré par un directeur général, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de tutelle
Composition du conseil d'administration de l'OPGI ........ ..............Le conseil d‘administration de l'OPGI est composé de sept (07) membres, représentant les ministères suivants :
	• Deux (02) membres représentant le ministère de l'habitat et de l'urbanisme............ • Deux (02) membres représentant le ministère des finances................................... • Un (01) membre représentant le ministère de l'intérieur et des collectivités locales. • Deux (02) membres représentant des travailleurs de l'office



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