Statuts juridiques
L’Office de Promotion et de Gestion
Immobilière de la wilaya de Ouargla (O.P.G.I de Ouargla)
a été crée à l’instar des
autres offices répartis à travers le territoire
national par le décret 76/93 du 23/10/1976 fixant les
conditions de création des OPGI.
Sa nature juridique a été
transformée par le décret exécutif n°91/147
du 21 mai 1991 portant modification de la nature juridiques
des statuts des OPGI.
Conformément à l’article
1 du décret exécutif ci-dessus, l’OPGI
est un établissement public à caractère
industriel et commercial, il est réputé commerçant
dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles
de droit commercial.
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Patrimoine
