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Statuts juridiques :

La création de l'O.P.G.I de Tipaza (Office de Promotion et de Gestion Immobilière) a été consacrée par le décret exécutif n° 85-270 du 05 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière de Wilaya, complété par le décret n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière qui deviennent des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.).

L'O.P.G.I de Tipaza a pris la succession de la gestion d’une partie des activités rattachées précédemment à l'O.P.G.I de Blida.

L’Office est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers et est soumis aux règles de droit commercial.

L’Office peut exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national.

L’Office est chargé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale de l’Etat, de promouvoir le service public en matière de logement, notamment pour les catégories sociales les plus démunies.

L’Office est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d’administration délibère et adopte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les résolutions liées au fonctionnement de l’office.

Le conseil d’administration désigne un commissaire aux comptes.

L’office est placé sous la tutelle du ministère de l’habitat par le décret exécutif n°93.08 du 2 janvier 1993.





 
 
   
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