Statuts
juridiques
L'Office de Promotion et de Gestion Immobilière de Tizi-Ouzou, issu de la restructuration de l'OPHLM d'Alger, a été crée par ordonnance N°76-93 du 23/10/1976.
Il a subi successivement dans sa nature juridique les transformations suivantes :
• Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) jusqu'en 1985 dont la compétence territoriale s'étend aux limites de la Wilaya et avec pour principale mission la réalisation des programmes publics d'habitat destinés à la location et ce, dans le cadre du plan national de développement.
• Etablissement Public Local (EPL) de 1985 à 1991 avec la même compétence et les mêmes missions que les précédentes.
• Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) de 1991 à ce jour ( Décret 91-147 du 02/05/1991 ) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et donc soumis aux règles de droit commercial.
Sa compétence est étendue à tout le territoire national et il a pour mission la mise en œuvre de la politique sociale de l'Etat, la promotion du service public en matière de logement social.
En outre et accessoirement il peut développer des activités de :
- Promotion Immobilière
- Promotion Foncière
- Maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de tout autre opérateur
- Prestations de service en vue d'assurer l'entretien, la maintenance, la réhabilitation et la restructuration des biens immobiliers.
Patrimoine
